C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 70 Versions de la disposition

2012-09-01

70. Constitue un manquement, l’un des faits suivants:

1°  pour un conducteur, le fait de conduire un cheval dans une course alors que sa licence est suspendue;

2°  pour un entraîneur, le fait d’exercer une activité d’entraînement alors que sa licence est suspendue;

3°  pour un palefrenier, le fait de donner des soins à un cheval alors que sa licence est suspendue;

4°  pour un titulaire de licence, le fait de ne pas se présenter devant un juge des courses alors qu’il est assigné à comparaître.

Décision 90-09-19, a. 70; Décision 96-05-27, a. 16.